Le choix du statut juridique est une des étapes fondamentales de la création d’entreprise. La structure juridique choisie devra être adaptée à votre projet, et de votre choix découleront des conséquences en matière fiscale, sociale, patrimoniale.
Le choix de votre structure juridique est l’ultime étape du processus de création d’entreprise, qui ne peut être réfléchie qu’après avoir conçu votre projet, réalisé une étude de marché et mis en place une solide étude prévisionnelle.
La structure juridique est normalement indépendante de l’activité. Assurez-vous toutefois, en fonction de l’activité que vous envisagez de lancer, qu’il n’existe pas des interdictions ou des obligations en matière de forme d’exercice. C’est notamment le cas des débitants de tabac qui ne peuvent exercer qu’en nom propre (entreprise individuelle).
Nous vous proposons un panorama des principales caractéristiques des deux types de structure juridique entre lesquelles vous aurez à choisir : l’entreprise individuelle ou la société.
Compte tenu des nombreuses implications liées au choix de votre forme juridique, et de leur importance, il est vivement recommandé de vous faire assister par un professionnel, notamment par votre expert-comptable, qui saura vous conseiller en fonction de votre situation personnelle et de votre projet.
Attention aux offres attractives qui vous proposent notamment la rédaction de statuts à des tarifs imbattables. Ces offres ne vous permettent pas de bénéficier des conseils d’un véritable professionnel, qui aura su prendre en compte votre situation pour vous expliquer les différents statuts possibles et vous orienter vers celui qui sera le plus adapté à votre situation.
L’exercice en nom propre : l’entreprise individuelle
Comme son nom l’indique, votre entreprise ne comptera pas d’associé. Vous serez le seul et unique dirigeant. Rien ne vous empêche en revanche d’embaucher des salariés.
L’entreprise et vous-même ne formez qu’une seule et même personne juridique. Votre liberté d’action est totale et n’est soumise à l’approbation de personne. En l’absence de création d’une nouvelle personnalité juridique, vos patrimoines personnel et professionnel sont confondus juridiquement, faisant peser sur vos biens personnels les risques liés à une défaillance. Il existe des mesures de protection de votre patrimoine, notamment grâce à la déclaration d’insaisissabilité.
Bon à savoir : l’insaisissabilité de la résidence principale est désormais de droit, grâce à la loi Macron. Seuls les biens immobiliers secondaires restent à protéger via une déclaration spécifique.
Le statut d’entrepreneur individuel étant largement plébiscité par les créateurs, notamment compte tenu de son faible formalisme, et les risques pesant sur le patrimoine des créateurs étant très élevé, le législateur a introduit un statut juridique hybride, appelé « EIRL » ou entreprise individuelle à responsabilité limitée, permettant d’affecter à l’activité professionnelle un patrimoine dédié, et protégeant de ce fait le patrimoine personnel non affecté à l’activité.
Le régime fiscal d’imposition de vos résultats sera l’impôt sur le revenu. Vous serez donc imposé selon le barème progressif sur le bénéfice dégagé par votre activité. Seules les EIRL peuvent opter pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés.
En tant que chef d’entreprise, votre régime social sera celui de travailleur non-salarié (TNS). Vos cotisations seront alors calculées en fonction des résultats dégagés par votre activité.
L’exercice en société
La création d’une société réside généralement dans l’affectio societatis, c’est-à-dire la volonté de s’associer en fonction de la personne. Il existe toutefois des formes de sociétés dans lesquelles cette notion est absente : les sociétés dites unipersonnelles (avec un seul associé) ou les sociétés par actions, telles que les sociétés par actions simplifiées (SAS).
La société est une personne morale à part entière, dotée par conséquent de son propre patrimoine et de sa propre identité (nom, adresse…). Sauf faute de gestion grave, le patrimoine des associés est donc protégé : la responsabilité est limitée aux apports réalisés dans la société.
Le représentant légal de la société dispose de pouvoirs généralement étendus, mais qui peuvent être limités par les règles de fonctionnement que vous aurez édicté dans les statuts.
La création d’une société impose un formalisme relativement important : rédaction des statuts, publicité dans un journal d’annonce légale de la constitution, formalités auprès du greffe… En cours de vie de la société, certaines décisions imposent également la tenue d’assemblée générale : une fois par an, et de manière ordinaire, pour l’approbation des comptes annuels ; ponctuellement, et de manière extraordinaire, pour certaines décisions touchant à la société (changement de nom, d’adresse, de date de clôture…).
Le régime fiscal est généralement celui de l’impôt sur les sociétés (à quelques exceptions près, telles que les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu).
Le régime social dépend :
– de votre pourcentage de détention de parts sociales (minoritaire, vous pouvez bénéficier d’un contrat de travail en tant que salarié, majoritaire, vous êtes travailleur non-salarié) ;
– de la forme juridique choisie : dans les sociétés par actions simplifiées, le président peut bénéficier d’un statut assimilé à celui de salarié
En conclusion : le choix de votre structure juridique doit être réalisé selon les différents critères suivants :
– la nature de votre activité
– la volonté de s’associer
– l’organisation patrimoniale
– l’engagement financier
– le régime social et fiscal
– la crédibilité vis à vis de vos partenaires (banquier, clients et fournisseurs)