La réalisation des formalités administratives de création concrétise l’ensemble de vos travaux et formalise les engagements que vous avez pris auprès de vos différents partenaires.
C’est une étape parfois délicate, car l’ensemble des formalités sont imbriquées et dépendantes les unes des autres : l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est subordonnée à l’obtention de votre KBIS ; le dépôt des formalités au greffe requiert d’avoir obtenu l’accord sur les financements demandés…
Les formalités juridiques
Quelle que soit la forme d’exercice professionnel que vous avez retenue, la création de votre activité nécessite une déclaration auprès d’un guichet unique appelé « centre des formalités des entreprises ». Le CFE a pour rôle de collecter et transmettre aux différents organismes compétents les informations relatives à la création de votre entreprise :
– greffe du tribunal de commerce
– services fiscaux (l’enregistrement direct auprès du centre des impôts ayant été supprimé)
– URSSAF
– régime social des indépendants (RSI) ou selon les cas, la MSA (mutuelle sociale agricole), l’URSSAF
– INSEE
Le CFE est également compétent pour recevoir la demande d’exonération ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise), exonération partielle et temporaire de cotisations sociales.
Le CFE auquel vous adresser dépend de votre future activité :
– Chambre de commerce et d’industrie : commerçant ou industriel ; sociétés commerciales
– Chambre des métiers et de l’artisanat : activité nécessitant l’inscription au répertoire des métiers
– Greffe du tribunal de commerce : sociétés d’exercice libéral ; sociétés civiles ; agents commerciaux
– URSSAF : activité libérale en entreprise individuelle ; artiste auteur
– Chambre d’agriculture
Le centre de formalités des entreprises ne prend pas en charge les formalités de publicité légale de création ni les demandes d’agrément ou d’autorisation spécifiques à votre profession.
Les formalités d’installation
Les formalités juridiques de création nécessitent que vous ayez choisi le lieu d’exercice de votre activité, appelé siège social. Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre propre domicile, prendre un local à bail, ou recourir au coworking ou à la domiciliation.
Il vous faut également procéder aux démarches pour ouvrir un compte bancaire professionnel et vous équiper des moyens de paiement indispensables (carte bleue, chéquier) voire négocier des services bancaires supplémentaires (TPE – terminal de paiement électronique – ; découvert autorisé…).
Pour mener à bien toutes ces démarches, que vous aurez largement préparées tout au long du processus de création de votre activité, n’hésitez pas à vous faire conseiller par des professionnels.